Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ou « CGUV ») régissent la relation entre:
DANS LES PINCEAUX D’ÉMILIE, société à responsabilité limitée, au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 3 pl marechal juin, 35000 RENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 983 469 628 représentée par MME Emilie GRISON agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant – (ci-après « E. GRISON »),
Numéros d’identification :
N° de siret : 98346962800017
TVA intracommunautaire : FR54983469628
N° RCS : Rennes B 983 469 628
– Et tout client, particulier âgé de dix-huit ans révolus ou professionnel (ci-après le « Client »), le Client et E. GRISON étant ci-après dénommés « Partie » ou ensemble les « Parties ».
Les CGUV ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation site internet édité et exploité par E. GRISON, accessible à https://www.danslespinceauxdemilie.com (ci-après le « Site »), ainsi que les celles applicables aux commandes d’œuvre(s) picturale(s) effectuée par le Client sur ledit Site.
Les présentes CGUV prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation formelle et expresse de E. GRISON.
2. Offre de produits
Les offres d’œuvres de peinture sur toile (ci-après les « Œuvres ») de reprographies et produits dérivés des Œuvres (ci-après les « Produits ») figurant sur le Site sont valables pendant leur présence en ligne, dans la limite des stocks disponibles.
Les offres sont valables pour tout achat effectué en ligne, pour une livraison dans l’Union Européenne, à l’exclusion des départements et territoires d’Outre-mer français.
Pour tout achat d’Œuvre ou Produits à livrer hors U.E, ou d’œuvre sur commande, le Client est invité à contacter E. GRISON à l’adresse email danslespinceauxdemilie@gmail.com, qui lui fera parvenir un devis.
3. Inscription et utilisation du Site
3.1 Création de Compte
Pour pouvoir acquérir des œuvres sur le Site, le Client est tenu de procéder à la création d’un compte client (ci-après le « Compte ») sur le Site.
Pour ce faire, le Client devra cliquer sur « Je crée mon compte », puis compléter avec ses informations personnelles le formulaire d’inscription.
Le Client est invité à vérifier soigneusement l’exactitude des informations renseignées, en particulier son adresse email et le mot de passe qu’il aura choisis, car ces deux éléments constitueront ses identifiants de connexion.
Une fois le formulaire rempli et les présentes CGUV acceptées, le Client recevra un email lui confirmant la création de son Compte.
3.2 Accès au Compte
Depuis son Compte, le Client a accès aux fonctionnalités suivantes :
– Suivi de commande,
– Historique de commande,
– Mise à jour de ses informations personnelles.
3.3 Règles d’utilisation du Compte
Les identifiant et mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Le Client devra les conserver de manière sécurisée et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Le Client s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de son Compte, il se déconnecte proprement.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, le Client doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton correspondant situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. Le Client est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, E. GRISON ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification du Client ou de leur utilisation frauduleuse. Le Client est seul responsable de l’accès et l’utilisation de son Compte avec ses éléments d’authentification.
3.4. Disponibilité du Site
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un événement hors du contrôle d’E. GRISON et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site et à son utilisation sont à la charge du Client. Il appartient à ce dernier de s’assurer qu’il dispose d’une protection adéquate contre les virus informatiques.
Le Client reconnaît qu’E. GRISON ne saurait être responsable de l’intrusion par des tiers dans son système informatique et/ou de l’interception par des tiers des transmissions de données effectuées à l’occasion de l’utilisation du Site.
3.5. Propriété intellectuelle
Le Site et tous contenus présents sur le Site, édités par E. GRISON (les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à E. GRISON ou à des tiers ayant autorisé E. GRISON à les exploiter.
L’utilisation du Site ne confère en aucune façon au Client un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à une utilisation personnelle du Site conformément à son objet et dans le respect des dispositions du présent article.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable d’E. GRISON. Le Client s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie du Site, créer des œuvres dérivées à partir du Site, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable d’E. GRISON.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d’E. GRISON et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
4. Commandes
Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, il devra créer un compte selon les modalités prévues à l’article 3 ci-avant.
Après s’être identifié, le Client ajoute dans son panier la ou les Œuvre(s) ou Produits qu’il souhaite acquérir. Il sélectionne le mode livraison souhaité, conformément à l’article 6 ci-après.
Il vérifie ensuite le contenu de sa commande (nature et quantité, prix et frais de livraison applicables).
Après quoi, il valide son panier, reconnaissant ainsi l’existence d’une obligation de paiement. Il doit alors confirmer, ou le cas échéant renseigner, une adresse de livraison.
Ensuite, lorsqu’il clique sur le bouton « Payer », il accepte la commande ainsi que l’intégralité des présentes CGUV pleinement et sans réserve.
Dès réception de la commande, E. GRISON confirme au Client la commande et son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client.
Il est expressément stipulé que le contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la commande par E. GRISON.
5. Conditions tarifaires & modalités de paiement
5.1. Prix
Les prix indiqués en euros sont réputés nets (TVA applicable à hauteur de 20 %), numéro de TVA Intracommunautaire : FR54983469628; hors frais de port.
Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, les Œuvres étant facturées sur la base du tarif existant au jour de la commande par le Client.
5.2. Contribution sociale des diffuseurs
Conformément à l’article L. 382-4 du Code de la sécurité sociale et L. 6331-65 du Code du travail, le Client, s’il n’est pas un particulier, doit s’acquitter d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxes directement auprès de l’URSSAF.
Pour plus d’informations, le Client peut consulter le site https://www.secu-artistes-auteurs.fr.
5.3. Frais d’envoi
Les frais de port sont calculés et affichés immédiatement avant la validation de la commande, en fonction de la zone de livraison indiquée par le Client.
5.4. Modalités de paiement
Les commandes sont payables en euros uniquement. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
– Paiement par carte bancaire via stripe:
Le paiement en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express) s’effectue de façon sécurisée via la plateforme de paiement (°).
Au moment de régler son achat, le Client est automatiquement redirigé vers le serveur sécurisé du partenaire (°) qui utilise le protocole SSL.
Les données de carte bancaire voyagent cryptées garantissant la confidentialité des échanges.
– .Apple Pay, Google Pay.
6. Modes de livraison et délais
Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais du lundi au vendredi inclus.
Les livraisons sont effectuées sur le territoire de la France métropolitaine et sur le territoire de l’U.E.
6.1 Clients résidant en France
Le Client a la possibilité, s’il le souhaite, de procéder au retrait de sa commande en se rendant au sein des locaux d’E. GRISON dont l’adresse est rappelée en tête des présentes.
Dans le cas contraire, pour tout envoi en France :
– Les livraisons d’Œuvres sont effectuées par MBE (Mail Boxes Etc) dans un délai de 15 jours calendaires ;
– Les livraisons de Produits sont assurées par La Poste, dans un délai maximal de 3 semaines.
6.2. Livraisons au sein de l’U.E (hors France)
Pour les envois à l’étranger, les délais varient selon la destination. Ils sont indiqués sur le Site. Ces délais s’entendent pour les jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal et selon disponibilité des produits.
Pour plus d’informations, le Client est invité à contacter E. GRISON.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la date de livraison de sa commande.
Le Client peut exercer son droit en adressant à E.GRISON :
– d’un courrier dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, et pour un Client professionnel, certifiant répondre aux conditions déterminées à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, ou bien ;
– Du formulaire de rétractation à télécharger en Annexe aux présentes CGUV ; adressé par courrier recommandé avec accusé réception, ou par email, aux coordonnées figurant en-tête des présentes CGUV.
Les Œuvres ou Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à E. GRISON de la décision de rétractation du Client, pour en obtenir le remboursement. Les Œuvres ou Produits qui auraient été modifiés ou endommagés ne sont pas repris.
Les frais de renvoi des Œuvres seront à la charge du Client. De même, les risques éventuels liés au retour sont à la charge exclusive du Client.
Le remboursement du prix et frais de livraison (à l’exception comme dit ci-dessus des frais de retour, lesquels demeurent à la charge du Client) sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par E. GRISON des Œuvres ou Produits retournés par le Client.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le compte du Client sera automatiquement recrédité et dans le cas d’un paiement via PayPal ou virement bancaire, un virement de remboursement lui sera adressé via PayPal ou sur son compte bancaire.
8.Propriété intellectuelle
8.1 Cession du support matériel de l’Œuvre
E.GRISON cède et transfère au Client la propriété matérielle du support de l’Œuvre et Produits objets de la commande du Client.
8.2. Respect des droits moraux d’E. GRISON
Aux termes de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, ce droit étant perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Aussi le Client s’engage à respecter les différents attributs du droit moral d’ E. GRISON sur ses Œuvres et les Produits.
Par conséquent, le Client s’engage :
– lors de toute communication au public des Œuvres et Produits commandés, y compris dans un lieu privé, à laisser apparaître de manière lisible le nom d’Emilie GRISON ;
– à ne jamais porter atteinte aux Œuvres, à ne pas les déformer et plus généralement à respecter leur intégrité.
8.3. Droit de représentation concédé au Client sur l’Œuvre et les Produits
E. GRISON conserve l’intégralité des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle afférent à l’Œuvre ou aux Produits objets de la commande du Client.
E. GRISON concède au Client, pour toute la durée de protection du droit d’auteur et des prolongations légales éventuelles et pour le monde entier, un droit non exclusif de représentation sur l’Œuvre et les Produits. Ce droit inclut :
– le droit de représenter ou de faire représenter l’Œuvre et les Produits publiquement, en intégralité ou partiellement ;
– le droit d’autoriser la présentation publique de l’Œuvre et des Produits dans toute galerie, exposition, musée, festival, manifestation de promotion et d’une manière générale, dans tout lieu public.
Cette autorisation est consentie dès lors que cette présentation publique n’est pas susceptible de générer quelque recette que ce soit.
Cette autorisation de communication publique est non exclusive et non transférable. Le Client ne peut en aucun cas transférer à un tiers le bénéfice de l’autorisation de présentation publique consentie ci-dessus, sans l’accord préalable et écrit de E. GRISON.
Toute autre communication par présentation publique de l’Œuvre est soumise à la conclusion d’un accord préalable et écrit avec E. GRISON.
9. Garantie
Les Œuvres et Produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Œuvres et Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
9.1 Garantie légale de conformité
E. GRISON s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation.
Elle répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger le la réparation des Œuvres ou Produits concernés, ou à défaut, la réduction du prix de cession ou la résolution de la commande. Il précisé que compte tenu du caractère unique des Œuvres réalisées par E. GRISON, le Client ne pourra solliciter leur remplacement (article L. 217-12 du Code de la consommation).
Il appartient au Client de solliciter la mise en conformité de la ou des Œuvres ou Produits concernés, ou à défaut, la réduction du prix ou le remboursement, en écrivant à E. GRISON à l’adresse en tête des présentes, en précisant ses nom et prénom, adresse, date et numéro de commande ainsi que sa référence client. L’Œuvre ou les Produits retournés devront être emballés conformément aux instructions d’E. GRISON. E. GRISON ne pourra pas prendre en compte une demande incomplète ou un retour ne respectant les conditions d’emballage indiquées. Le retour des colis doit obligatoirement s’effectuer à l’adresse suivante : Madame Emilie GRISON, domiciliée 3 Place maréchal Juin – 35000 RENNES.
Les frais de retour seront à la charge d’E. GRISON.
Si la mise en conformité est possible, E. GRISON y procédera dans les meilleurs délais.
A défaut, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception de l’Œuvre retournée.
9.2. Garantie légale contre les vices cachés
E. GRISON répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Œuvres ou Produits délivrés et les rendant impropres à leur utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.3. Exclusion de garantie
Le Client reconnaît et accepte que chaque Œuvre constitue un objet d’art unique et peut comporter des variations de nuances. De légères variations de nuances peuvent en outre être constatées entre la reproduction numérique de l’Œuvre figurant sur le Site et l’œuvre originale qui sera livrée au Client.
En outre, le Client est informé :
-Qu’une exposition prolongée de l’œuvre aux rayons UV peut endommager les couleurs.
– Que des variations de température peuvent détendre la toile des Œuvres.
En conséquence, toute garantie est exclue en cas de détérioration due à une exposition directe à la lumière du soleil ou à des variations de températures importantes.
10.Annulation de commande
Une fois confirmée par E. GRISON, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
11.Responsabilité
La responsabilité de E. GRISON à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre des présentes CGUV.
E. GRISON ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par le Client de ce fait.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGUV. En cas de commande effectuée par un Client ne disposant pas de la capacité juridique, ses responsables légaux auront à assumer l’entière responsabilité de la commande et devront notamment honorer le prix de cette dernière.
12.Données Personnelles
Les conditions dans lesquelles E. GRISON collecte et traite les données à caractère personnel de ses Clients sont indiquées en Annexe aux présentes CGUV.
13.Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résiliées de plein droit.
14.Dispositions générales
14.1.Intégralité
Les présentes dispositions, en cela sont inclues les dispositions du devis, constituent l’intégralité du contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.
14.2.Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions des CGUV est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGUV.
14.3.Tolérance
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présentes CGS, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGUV, ni générer un droit quelconque.
14.4.Indépendance
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée de leurs rapports des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.
14.5.Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
15.Litiges
En cas de litige, le Client est invité à s’adresser en priorité au service clientèle d’E.GRISON par email à l’adresse danslespinceauxdemilie@gmail.com ou par voie postale à :
Madame Emilie GRISON
3 Place maréchal Juin
35000 RENNES.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service ci-dessus, le Client consommateur peut soumettre le différend relatif à sa commande ou aux présentes CGUV l’opposant à E. GRISON à une médiation conventionnelle, conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, en contactant :
CM2C
14 rue Saint Jean – 75017 PARIS
Cm2c@cm2c.net
01.89.47.00.14
Dans toute autre hypothèse, tout litige qui n’aurait pas pu être résolu de manière amiable ou par voie de méditation sera soumis à la compétence du tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
ANNEXE : Formulaire de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Client peut adresser le présent formulaire de rétractation à E.GRISON, par email à danslespinceauxdemilie@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : Emilie GRISON, 3 Place maréchal Juin – 35000 RENNES.
Il appartient au Client de rapporter la preuve qu’il a exercé son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités des CGUV. Le délai de rétraction expire le 14ème jour à compter à compter de la date de livraison, et si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le 1er jour ouvrable suivant.
A l’attention de : Emilie GRISON, 3 Place maréchal Juin – 35000 RENNES
Par les présentes, je soussigné(e), ……………………………………………………………………………………
Demeurant …………………………………………………………………………………………….……………………
Clients professionnels :
[Le cas échéant, pour les clients exerçant sous forme sociétaire] En ma qualité de représentant légal de la société ……………………………………………………………………………..
Domicilié(e)…………………………………………………………………………………………………………………
Certifie que l’objet de la commande visée ci-dessous n’entre pas dans le champ de mon activité principale ou de celle de la société que je représente ;
Certifie que j’emploie ou que la société que je représente emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5 (cinq).
Vous notifie par la présente ma décision de la commande :
n° …………………………………………………………………………
en date du ……………………………………………………………………………….
Fait-le …………………………………………
A ………………………………………………..
Signature :
Télécharger le formulaire de rétractation
ANNEXE : Données à caractère personnel
E. GRISON s’engage, en sa qualité de responsable de traitement, à ce que les données à caractère personnel du Client, s’entendant, le cas échéant, de celles de son représentant signataire du devis et des membres de son personnel impliqués dans l’exécution du présent contrat, soient collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), et à toute législation prise en application de ce Règlement.
1. Caractéristiques des opérations de traitement
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par E. GRISON présentent les caractéristiques suivantes :
E. GRISON est autorisée à adresser des prospections commerciales au Client pour des services similaires à ceux objets de la commande. Toutefois, le Client a la possibilité de s’opposer à une telle prospection à tout moment à l’aide d’un lien de désinscription lors de l’envoi d’emails de prospection ou à tout moment en envoyant un email à l’adresse email suivante danslespinceauxdemilie@gmail.com.
2. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
– Pour la réalisation des opérations de paiement, E. GRISON est susceptible de transmettre ses données au prestataire bancaire avec laquelle elle a passé des contrats ;
– Lorsque E. GRISON recourt aux services de prestataires tiers ou sous-traitants, dès lors qu’ils agissent conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel ;
– Pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– Dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire amenant E. GRISON à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client sera informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
3. Sécurité et confidentialité
E. GRISON met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés.
En cas de violation de données à caractère personnel, E. GRISON notifiera l’incident à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
4. Mise en œuvre des droits des personnes concernées
En application de la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse électronique suivante : danslespinceauxdemilie@gmail.com ou à l’adresse d’E. GRISON figurant en tête des présentes :
– droit d’accès (article 15 RGPD), pour connaître les données personnelles le concernant ;
– droit de mise à jour ou rectification (article 16 RGPD) des données qui le concerne ;
– droit d’effacement (article 17 RGPD) de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
– droit de retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD) ;
– droit à la limitation du traitement de ses données (article 18 RGPD) ;
– droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 RGPD) ;
– droit à la portabilité de ses données, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
Avant la mise en œuvre de l’un de ces droits, E. GRISON peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude.
Le Client dispose également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il considère que le traitement opéré par E. GRISON constitue une violation de ses données personnelles, en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.